Une bataille peut se jouer sur un simple chiffre. Licenciée après une liquidation, une esthéticienne découvre une erreur d’ancienneté. Elle décide de contester. L’arrêt maladie a duré longtemps, mais le contrat existait toujours. Le débat devient décisif pour l’indemnité. La Cour de cassation sera saisie et la suite lui donnera raison. Chaque mois compté change la fourchette d’indemnisation. L’histoire prouve que vérifier l’ancienneté n’est jamais accessoire.
Erreur d’ancienneté et parcours jusqu’au licenciement
Selon le site journaldunet.com, en mai 2016, l’esthéticienne est recrutée. Son médecin prescrit un arrêt dès novembre 2016. La pathologie n’a pas de lien avec le travail. L’arrêt dure jusqu’en avril 2019. L’entreprise passe en liquidation judiciaire. Le liquidateur notifie la rupture. La salariée se retrouve sans poste ni salaire.
Elle porte l’affaire devant la justice prud’homale. Le 7 décembre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence juge le licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Le barème Macron s’applique alors, dès un an d’ancienneté. Pourtant, l’indemnité est refusée.
Les juges d’appel déduisent l’arrêt maladie du calcul. Ils ne retiennent que six mois d’ancienneté. Le seuil d’un an disparaît donc. La salariée refuse ce raisonnement. Elle vise un contrôle au sommet, devant la Cour de cassation. Le cœur du litige tient dans la méthode de calcul.
Comment la Cour de cassation a rétabli l’ancienneté
La chambre sociale est saisie d’un point précis. Un arrêt maladie suspend le contrat. Il ne l’efface pas. L’argument est clair. Entre mai 2016 et avril 2019, la relation de travail a continué d’exister. Le seuil d’un an pouvait donc être franchi.
Le 1ᵉʳ octobre 2025, la haute juridiction casse l’arrêt d’appel. Elle rejette la déduction des arrêts maladie pour le barème. Les juges du fond doivent reprendre leur calcul. L’ancienneté doit couvrir toute la durée du contrat. Les périodes suspendues restent incluses.
L’ancienneté est fixée à deux ans et dix mois. La fourchette devient 0,5 à 3,5 mois de salaire. Les magistrats choisissent le plafond. L’indemnité atteint 3,5 mois, soit 5 989 euros. Cette lecture conforte la protection due. La Cour de cassation restitue la durée réelle.
Barème Macron, seuil d’un an et fourchettes d’indemnité
Le barème dit Macron encadre l’indemnité. Il s’applique quand le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Un an d’ancienneté ouvre le droit. La durée influence la fourchette. Plus elle augmente, plus l’indemnité potentielle s’élargit. Le calcul exact devient stratégique.
Le texte cité est l’article L1253-3 du Code du travail. Pour moins de onze salariés, le minimum est 0,5 mois. À partir de onze salariés, le minimum est un mois. Ensuite, la fourchette progresse avec l’ancienneté. La cohérence du calcul est donc essentielle pour trancher.
Dans ce dossier, les deux ans d’arrêt pesaient lourd. En les retranchant, l’appel tombait à six mois. Le barème ne s’appliquait plus. Cette lecture est désormais écartée. La Cour de cassation rappelle la règle. L’arrêt suspend, mais ne retranche pas la durée.
Une jurisprudence constante rappelée par la Cour de cassation
La solution n’est pas nouvelle. Elle prolonge une ligne ancienne. Un arrêt du 17 octobre 1979 l’avait déjà posé. Un autre, du 7 décembre 2011, l’avait confirmé. La suspension n’efface pas l’ancienneté. Le contrat survit à la maladie. La continuité juridique demeure.
La décision de 2025 l’applique au barème actuel. Elle fixe un cadre lisible pour les juges. Déduire la maladie reviendrait à créer une restriction. Or, le texte ne le prévoit pas. La durée du contrat prime. Elle inclut les périodes de suspension non fautives.
Ce rappel sécurise les salariés. Il guide aussi les entreprises. Les calculs doivent intégrer ces périodes. Faute de quoi, le risque contentieux grimpe. Un audit interne peut prévenir l’erreur. En cas de doute, vérifiez. La Cour de cassation a clarifié la méthode.
Arrêts maladie et autres indemnités : ce qu’il faut vérifier
Attention, tous les calculs ne suivent pas la même logique. Pour l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, des absences peuvent réduire la base. La décision du 28 septembre 2022 le rappelle. Certaines périodes non travaillées sont exclues du montant de référence.
Deux régimes coexistent donc. Pour l’indemnité due au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’ancienneté inclut l’arrêt maladie. Pour l’indemnité légale, la base peut être minorée. Chaque dispositif a ses règles. Les confondre crée des erreurs coûteuses.
Salariés et employeurs doivent conserver les pièces. Contrats, bulletins, décisions : tout compte. Un conseil spécialisé éclaire les choix. Il sécurise les chiffres. Une vérification indépendante limite les litiges. Si un désaccord persiste, la Cour de cassation reste l’ultime recours.
Pourquoi vérifier l’ancienneté peut changer tout un licenciement
Cette affaire prouve qu’un calcul exact change tout. L’ancienneté suit la durée du contrat. Elle inclut les arrêts maladie. Une simple vérification peut déclencher une indemnité. Le plafond peut même être atteint. Ici, 3,5 mois ont été accordés. Le montant atteint 5 989 euros. Cette précision du calcul rétablit une équité souvent négligée dans les ruptures de contrat. La Cour de cassation a réaffirmé une règle sûre. Elle protège les périodes fragiles. Elle invite chacun à contrôler, avant de renoncer.