En commission, les députés ont approuvé un amendement qui vise les prescriptions rédigées par des médecins non conventionnés. La mesure, inscrite lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale, mettrait fin au remboursement de ces actes si elle est maintenue dans le texte final. Le rapporteur général l’assume comme un signal adressé aux praticiens et aux patients, avec la prise en charge au cœur du débat.
Ce que change l’arrêt de la prise en charge des prescriptions
Selon bfmtv.com, la commission des Affaires sociales a adopté, cette semaine, un amendement au PLFSS 2026 qui mettrait un terme, à compter du 1er janvier 2027, au remboursement des soins prescrits par des médecins non conventionnés (dits secteur 3). L’application dépendra du vote final, mais l’intention est clairement posée autour de la prise en charge.
Aujourd’hui, les consultations réalisées par ces praticiens ne sont presque pas remboursées : la Sécurité sociale verse seulement un « tarif d’autorité » de 0,43 à 0,61 € chez un généraliste, et de 0,85 à 1,22 € chez un spécialiste. Les ordonnances, elles, étaient traitées comme celles d’un secteur 1.
Pour le rapporteur général Thibault Bazin (LR), l’objectif est de responsabiliser les prescripteurs : « Il y a un enjeu de responsabilisation des prescripteurs », plaide-t-il. Le dispositif, défendu comme un alignement des pratiques, s’inscrit dans une logique de maîtrise des dépenses et de clarification des règles.
Réactions, effets attendus et équilibres pour les patients
Concrètement, une imagerie facturée autour d’une centaine d’euros ne serait plus remboursée si elle découle d’une prescription émise par un médecin non conventionné. Les patients concernés devraient s’appuyer davantage sur leur complémentaire santé, avec un coût potentiel accru si leurs garanties sont insuffisantes face à l’absence de prise en charge.
Le rapporteur souligne que l’impact brut resterait limité au regard du nombre de praticiens visés. L’argument avancé est celui d’un effet d’entraînement : inciter les rares réfractaires à rejoindre le conventionnement pour sécuriser l’accès financier aux soins et réduire les zones grises.
À ce stade, la mesure n’est validée qu’en commission. Elle peut évoluer au fil des débats parlementaires et de la navette. Les discussions porteront sur l’équilibre entre liberté tarifaire de quelques médecins, protection du pouvoir d’achat des patients et cohérence des règles de remboursement.
Contexte, secteur 2 et perspectives autour de la prise en charge
Les médecins non conventionnés restent une minorité : 927 en 2024, selon les éléments cités par le rapporteur. Le levier est assumé : rapprocher ces praticiens du cadre de l’Assurance maladie. Le signal cible donc des comportements marginaux, sans modifier l’architecture générale de la prise en charge.
La mesure ne concerne pas les médecins de secteur 2, conventionnés mais autorisés aux dépassements d’honoraires. Leurs actes continuent d’être remboursés sur la base Sécu, avec un complément possible par la mutuelle, selon les contrats. Le périmètre visé reste donc strict.
Si le dispositif est conservé tel quel, il modifiera la décision des patients au moment de consulter et celle des praticiens quant à leur statut. Les arbitrages des complémentaires santé pèseront aussi : niveaux de garanties, reste à charge, et éventuelle révision des contrats.
Repères à surveiller avant la fin du parcours législatif
Le texte n’en est qu’à l’étape de la commission : l’hémicycle, puis la navette, peuvent l’amender ou le retirer. Si la trajectoire se confirme, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 laisserait aux acteurs un délai d’adaptation. Patients, assureurs et médecins suivront la rédaction finale, car l’équilibre entre liberté de prescription et prise en charge conditionnera les effets concrets.